Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre REYNOIR OLIVIER, agissant sous le nom commercial Serava Nettoyage, Entrepreneur Individuel, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de nettoyage de textiles d'ameublement proposés.

Numéro SIRET : 878 387 513 00020
Téléphone : 07 81 75 35 30
E-mail : [email protected]

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Serava Nettoyage fournit au Client des prestations de nettoyage de canapés, matelas, fauteuils et autres textiles d'ameublement à domicile, ainsi que les conditions d'accès au crédit d'impôt pour les services à la personne.

Article 2. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Article 3. Services proposés

Serava Nettoyage propose des services de nettoyage de textiles d'ameublement par injection-extraction et désinfection à la vapeur, à domicile, dans la zone géographique de Bordeaux et de la Gironde (33). Les services incluent le nettoyage de canapés, matelas et fauteuils.

Article 4. Devis et Commande

4.1 Demande de devis

Le Client peut solliciter un devis gratuit et sans engagement via le formulaire de contact du site internet, par téléphone ou par e-mail. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant la nature du textile, son état, la présence de taches spécifiques, et le nombre de pièces à nettoyer.

4.2 Établissement du devis

Sur la base des informations fournies par le Client, Serava Nettoyage établit un devis détaillé mentionnant la nature des prestations, les tarifs applicables, les éventuels frais de déplacement, et le montant total TTC. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 Acceptation du devis et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation en ligne, ou confirmation par e-mail). Cette acceptation vaut engagement irrévocable du Client et entraîne l'application des présentes CGV.

Article 5. Tarifs et Modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Serava Nettoyage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

5.2 Crédit d'impôt et avance immédiate

Serava Nettoyage est agréé pour les services à la personne, permettant aux Clients particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses engagées. Grâce au dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF, le Client ne paie que 50% du montant de la prestation après déduction du crédit d'impôt. Serava Nettoyage s'occupe de toutes les formalités administratives liées à ce dispositif. Le paiement par prélèvement est obligatoire pour bénéficier de l'avance immédiate.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités définies dans le devis. Pour les Clients bénéficiant de l'avance immédiate du crédit d'impôt, le paiement des 50% restants s'effectue par prélèvement bancaire après la réalisation de la prestation.

Article 6. Exécution des prestations

6.1 Lieu et date d'intervention

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, à la date et à l'heure convenues lors de la commande. Le Client s'engage à assurer l'accès du Prestataire au lieu d'intervention et à préparer la zone de travail.

6.2 Obligations du Prestataire

Serava Nettoyage s'engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, en utilisant des produits et du matériel professionnels adaptés. Serava Nettoyage met en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir un résultat optimal, sans toutefois garantir une élimination totale de toutes les taches, notamment les taches anciennes ou incrustées.

6.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à informer Serava Nettoyage de toute particularité du textile (matière fragile, traitement spécifique, etc.) et de la nature des taches. Le Client doit être présent ou représenté lors de l'intervention et vérifier la conformité des prestations réalisées avant le départ du Prestataire.

Article 7. Annulation et Droit de rétractation

7.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 48 heures avant la date d'intervention prévue, Serava Nettoyage se réserve le droit de facturer des frais d'annulation correspondant à 30% du montant du devis.

7.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit.

Article 8. Garanties et Responsabilité

8.1 Garantie de résultat

Serava Nettoyage s'engage sur une obligation de moyens et met tout en œuvre pour obtenir la satisfaction du Client. En cas de non-satisfaction justifiée, Serava Nettoyage s'engage à réintervenir gratuitement dans un délai de 7 jours après la prestation initiale.

8.2 Responsabilité

Serava Nettoyage est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Horus Assurance. En cas de dommage causé par la faute du Prestataire lors de l'exécution de la prestation, sa responsabilité sera limitée au montant pris en charge par son assurance.

Article 9. Protection des données personnelles

Les informations et données personnelles collectées par Serava Nettoyage sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet et au RGPD.

Article 10. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

Dernière mise à jour : 22 mars 2026